Séminaire «Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique»

 
 
Le 5 avril 2019 à la Maison régionale de l’innovation à Dijon, le Président de la République a proclamé l’égalité femmes/hommes « grande cause du quinquennat », et la lutte contre les violences faites aux femmes comme une priorité du gouvernement. Un séminaire a été consacré à la prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, pour un Etat toujours plus exemplaire.

Les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail sont largement répandues mais sont aujourd’hui encore peu dénoncées. 19% des femmes travaillant dans le secteur public ont déjà été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle (contre 21% dans le secteur privé). Cependant les recours devant la justice sont encore rares : seulement 5% des cas sont portés devant la justice.

Pourtant, le code pénal permet de caractériser les faits d’agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » (articles rt. 222-22 à 222-33-1) et de préciser les peines encourues, allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves.

Le harcèlement sexiste et/ou sexuel se définit par une répétition de faits physiques (gestes déplacés), verbaux (remarques, observations inappropriées) et non verbaux (sifflements, jeux de langues, photos).

De surcroit, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors prévoit, dans son article 6 bis, qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de (…) leur orientation sexuelle ou identité de genre,» et que tout agissement contraire peut entrainer une sanction disciplinaire.

Enfin, la protection fonctionnelle doit être accordée à tout agent victime présumée ou non d’une agression sexiste ou sexuelle dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Aussi, l’administration, en tant qu’employeur, doit prendre les mesures adéquates pour protéger la victime et lui apporter une assistance juridique.

Qui contacter ? Les managers de proximité, les gestionnaires ressources humaines, les représentants du personnel, les membres du CHSCT, l’assistant social des personnels, le médecin de prévention, l’assistant de prévention, le délégué du défenseur des droits.

Documentation

Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique

Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique

Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/prevention-des-violences-et-harcelements

Caroline LOPEZ-GUZMAN

Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

03.84.96.17.05

caroline.lopez-guzman@haute-saone.gouv.fr

Courriel : ddcspp@haute-saone.gouv.fr

https://www.fonction-publique.gouv.fr/prevention-des-violences-et-harcelements