CDAC

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Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ou l’extension d’un ensemble commercial de 1000 m² et plus nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la  loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises  (dite Loi PINEL)précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial  et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  (dite loi Elan) précisée par le d écret n° 2019-331 du 17 avril 2019 .

Qu’est ce que la CDAC ?

La commission départementale d’aménagement commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet ou son représentant, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce ).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L752-1 du code de commerce ) les projets de :

  •  création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  •  changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
  •  création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  •  réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² après une fermeture pendant 3 ans,
  •  création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (drive).
Les drives sont soumis à autorisation de la CDAC

Les drives sont encadrés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR  (art. 129 VI et VII).

Sont concernés : les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes" (art. L752-3 modifié du Code de commerce ).

Il est précisé (art. L752-16 ) que « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises ».

Toutefois, par dérogation, « n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés. » (art. L752-1 ).

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire :

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

La demande est déposée, en deux exemplaires dont un dématérialisé, auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la CDAC.

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.

Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

Cette procédure peut concerner, par exemple, la création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, le changement de secteur d’activité, la réouverture au public d’un magasin ayant cessé d’être exploité pendant 3 ans ou l’extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment.

Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement le secrétariat de la CDAC (voir coordonnées ci-dessous) de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet :

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de protection des consommateurs (article L752-6 du code de commerce ).

Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et aux articles R752-6 et R752-7 du code de commerce .

A partir du 1er janvier 2020, le dossier doit être accompagné d’une analyse d’impact (II de l’article L752-6 du code de commerce ). (voir liste des organismes habilités dans la partie concernée)

Le pétionnaire, une fois le projet réalisé, doit adresser au préfet un mois avant l’ouverture d’un équipement commercial autorisé à partir du 1er janvier 2020, un certificat de conformité réalisé par un organisme habilité (voir liste des organismes habilités dans la parie concernée).

+ formulaire certificat conformité

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose de 15 jours pour vérifier la recevabilité de la demande. Dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme et de l’environnement au sein de la direction départementale des territoires.

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable.

L’avis ou la décision est ensuite notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation et est publié au recueil des actes administratifs. Si l’avis ou la décision est favorable, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Quelles sont les voies de recours ?

L’avis ou la décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois. Ce délai court à compter de la date de :

La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce ).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative ) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Douai est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial de l’Aisne.

Dossiers à adresser à :

Préfecture de la Haute-Saône

Bureau de la coordination interministérielle

1 rue de la Préfecture

BP 429

70013 VESOUL CEDEX