TELETRANSMISSION DES ACTES

ACTES et Actes Budgétaires

 
 

L'application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est déployée sur la totalité du territoire national depuis le 1er novembre 2009.
Ce dispositif de télétransmission et d'aide au contrôle de légalité, mis en place par le ministère de l'intérieur, offre aux collectivités la possibilité d'envoyer par voie électronique les actes administratifs soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Cette procédure permet une réduction des coûts d'impression et d'envoi, une accélération des échanges et une réduction des délais.

Rappel quant à la procédure pour adhérer à @CTES :

1) Prendre contact avec l'opérateur de transmission homologué par le ministère de l'intérieur (liste ci-jointe)

2) Prendre une délibération qui autorise, d'une part, la collectivité à recourir à la télétransmission et d 'autre part, son représentant à signer le marché et la future convention avec la préfecture

3) Passer un marché avec le tiers de télétransmission

4) Renseigner et signer  les deux exemplaires de la convention ci-jointe. Les envoyer en préfecture pour signature par M. le Préfet.

Pour tout renseignement complémentaire : contacter l'administratrice Véronique BAGUE par courriel : veronique.bague@haute-saone.gouv.fr) ou par téléphone : 03 84 77 71 28

Pour votre information : le nombre des émetteurs est à ce jour de 378 (Conseil Départemental, Centre de gestion de la fonction publique territoriale, SDISService départemental d'incendie et de secours, communes, communautés de communes, syndicats, CCASCentre communal d'action sociale, office de tourisme, associations foncières)

> Liste opérateurs transmission au 13 mars 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> Convention-type_Transmission_actes_V11 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 2019_04_Emetteurs_CharteTransmisElectron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

> Télétransmission. Codification par matières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb