Les procédures du Conseil général

Mis à jour le 23/07/2013

L’aménagement foncier, autrefois appelé remembrement, est une procédure qui date de 1941 et qui est régie par le code rural.
L’objectif est de réaliser une nouvelle distribution parcellaire visant à :
 améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
 assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
 contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Depuis le 1er janvier 2006, les opérations ont été confiées au Conseil Général qui en a la responsabilité.
La DDT termine actuellement les dernières procédures et notamment celles qui sont liées à la construction de la ligne à grande vitesse.

Vous pouvez vous reporter au document établi par les services du conseil général sur le financement des opérations

Fiche du Conseil général