Associations foncières de remembrement

Les associations foncières de remembrement

 
 

Les outils d’une évolution indispensable.

Avec l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement créées avant le 1er janvier 2006, a été modifié, réaffirmant des règles de fonctionnement associatives très souvent ignorées et uniformisant le fonctionnement en généralisant aux AFR l’obligation de se doter de statuts et de réaliser des assemblées générales.

A ces évolutions réglementaires, il faut ajouter un paysage haut-saônois composé d’une multitude d’AFR (360), majoritairement de plus de 30 ans d’âge, souvent de petite taille en inadéquation avec la dimension des exploitations agricoles actuelles, et présentant pour certaines d’entre elles des difficultés de fonctionnement.

Les outils proposés dans cette page ont vocation de faire un point de situation des AFR en Haute-Saône, de présenter la réglementation et les réponses possibles à la situation actuelle.

Les Outils :

Dates de constitution des AFR :  dates de constitution des AFR

Quelques imprimés indispensables

  •    (formulaire pour publication à la conservation des hypothèques)

Les textes de références