Référendum d'Initiative Partagée

 

Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Télécharger le formulaire de soutien d'une proposition de loi

Voir la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier.
Cette carte est accessible par lien : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

En savoir plus sur le référendum d'initiative partagée

http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-elections/Referendum-d-Initiative-Partagee/Referendum-d-Initiative-Partagee