Référendum d'Initiative Partagée

 

Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

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En savoir plus sur le référendum d'initiative partagée

http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-elections/Referendum-d-Initiative-Partagee/Referendum-d-Initiative-Partagee