Les changements intervenus depuis 2012

 
Les changements intervenus depuis 2012

- Nouvelle heure de clôture des bureaux de vote : le scrutin est ouvert dès 8h et jusqu’à 19h.
En raison de circonstances particulières, le préfet peut décider de fermer les bureaux de vote de certaines communes à 20h00. Ce n’est pas le cas en Haute-Saône.

- renforcement des sanctions : amende de 75 000 € en cas de méconnaissance :
—> de l’art. L. 52-1 du code électoral : interdiction de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ;
—> de l’art. L. 52-2 du code électoral : interdiction de toute diffusion anticipée de résultat au public

- Suppression de la référence à l’art. L. 85-1 du code électoral : suppression des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour l’élection présidentielle

- Parrainages : publicité intégrale et en continu des auteurs des parrainages.

La liste actualisée en temps réel des parrainages est publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel (http://presidentielle2017.conseilconstitutionnel.fr/) pendant la période de recueil des parrainages, du 25 février au 17 mars 2017, le mardi et le vendredi.
Elle est également consultable dans son intégralité à partir du 18 mars 2017.