La règle de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT

Mis à jour le 28/12/2017

Règle visant à encourager les collectivités locales à élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), en réduisant les possibilités d'urbanisation nouvelle pour celles qui ne sont pas couvertes par tel schéma.

Télécharger Fiche Urbanisation limitée en l'absence de SCoT PDF - 0,13 Mb - 28/12/2017
Télécharger Demande de dérogation-contenu dossier PDF - 0,13 Mb - 28/12/2017
Télécharger Demande de dérogation-courrier type PDF - 0,09 Mb - 28/12/2017