APPEL À LA VIGILANCE DES RESTAURATEURS ET ARTISANS DES MÉTIERS DE BOUCHE - DÉMARCHAGE ABUSIF POUR IMPOSER DES FORMATIONS HYGIÈNE ou HACCP

 
 
APPEL À LA VIGILANCE DES RESTAURATEURS ET ARTISANS DES MÉTIERS DE BOUCHE

Existence de démarchages de restaurateurs dans le but de les contraindre à souscrire une formation en ligne sur l'hygiène ou l'HACCP. Prenez les précautions nécessaires pour éviter l'arnaque.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de la Haute-Saône a été alertée d'un démarchage abusif de restaurateurs, dans le but de les contraindre à souscrire une formation en ligne sur l'hygiène ou l'Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP), en vue d’un « agrément sanitaire valable 4 ans ».

L’organisme commercialisant cette prestation se réclame de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou menace d’un contrôle et d’une amende si le professionnel ne s’engage pas dans cette formation.
Le langage et les arguments employés dénotent une arnaque par démarchage abusif.

Les agréments sanitaires sont délivrés par le préfet (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) et ne concernent en aucun cas le secteur de la remise directe (dont notamment la restauration commerciale, les artisans bouchers, charcutiers, crémiers, etc.).

L’article L233-4 du code rural oblige les établissements de restauration commerciale à disposer d'une personne formée à l’hygiène. Toutefois, certains personnels sont réputés
d’office être formés à l’hygiène. Il s’agit notamment :

- de ceux ayant exercé pendant trois ans au moins comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire ;
- de ceux détenant un des titres ou diplômes listés dans l’arrêté du 25/11/2011 (ex : BEP restauration, CAP cuisine …délivrés à compter du 1er janvier 2006). http://draaf.bourgognefranchecomte.agriculture.gouv.fr/Formation-a-l-hygienne-alimentaire

En cas de démarchage, les bonnes pratiques sont les suivantes :

→ ne pas rappeler un interlocuteur inconnu. Le statut d’un numéro de téléphone (surtaxé ou pas) peut être vérifié à l’adresse suivante : http://www.infosva.org/

→ vérifier la déclaration des organismes de formation en contactant la DRAAF (03.80.39.30.00) ou en consultant leur site internet (http://draaf.bourgognefranchecomte.agriculture.gouv.fr/) ;

→ prendre le temps de comparer les offres de plusieurs organismes avant de souscrire à une proposition ;

→ recourir au dispositif du 33700. En cas de message automatique indésirable, vous pouvez consulter le site : http://www.33700.fr/

Si vous êtes victime d'un démarchage abusif de ce type, contactez la gendarmerie ou la police pour déposer plainte.

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