Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)

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La gestion des surfaces en herbe

 
 

Depuis la campagne 2010, les règles en matière de gestion des surfaces en herbe ont été modifiées. Dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (conditionnalité - domaine BCAE), ces nouvelles règles s’ajoutent à la règle déjà existante de "maintien des surfaces en pâturages permanents".

Rappel sur la gestion des surfaces en herbe

La gestion des surfaces en herbe repose sur 2 types d’exigences :

1. Une productivité minimale :

  •  Soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha ( [1]) ;
  •  Soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe, fixé à 1 tonne de matière sèche/ha.

Evolutions 2014 : Sont exempts de l'exigence de productivité minimale des surfaces en herbe les exploitants sans animaux n'ayant que de faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d'eau.

2. Un maintien des surfaces en herbe :

  •  Les prairies permanentes (PN) et les prairies temporaires de plus de 5 ans (PT5 ou PX), peuvent être retournées ou déplacées à condition de les réimplanter avec une surface identique au sein de l’exploitation (1 ha pour 1 ha) ;
  •  Les prairies temporaires (PT) peuvent être retournées mais il faut conserver au moins 50 % de cette surface de référence sur l’exploitation.

Attention : en cas d’engagement dans une MAE, il faut respecter le cahier des charges qui prévaut sur cette norme BCAE.

Pour vérifier le respect de ces exigences, il est nécessaire de déterminer la référence herbe initiale de chaque exploitant, calculée à partir des surfaces en herbe du dossier PAC 2010. Les contrôles relatifs au maintien de cette référence se baseront sur les événements déclarés par l’exploitant, qui doit donc mettre à jour sa référence herbe individuelle pour ne pas subir de pénalités.

[1] (UGB bovins année n-1 + UGB ovins, caprins, équins, autres herbivores et élevages extensifs d’animaux non herbivores année n / PT + PT5 + PN)

Le maintien des prairies permanentes

Un des volets de la conditionnalité des aides porte sur le maintien des pâturages permanents, dont la surface ne doit pas décroître de manière significative au niveau de chaque État membre.

L’obligation porte sur le maintien d’un ratio de référence entre la surface en pâturages permanents et la surface agricole totale. Si une diminution de ce ratio est constatée, celle-ci ne doit rester dans une limite de 10 %.

Ce ratio de référence a été calculé en 2005 au niveau national en prenant en compte :

  •  les surfaces déclarées en prairies permanentes (PN) dans les déclarations de surface 2003
  •  les surfaces déclarées en PN en 2005 et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de surface en 2003
  •  les prairies temporaires (PX) de plus de 5 ans en 2005

Ratio de référence
= (PN 2003 + PN nouvelles 2005 + PT > 5 ans)/ Surface agricole 2005

Définition des pâturages permanents

Terre consacrée à la production d’herbe qui ne fait pas partie du système de rotation des cultures depuis 5 ans et plus.

Tous les ans aux environs du mois d’octobre, le ratio est calculé pour l’année en cours et comparé au ratio de référence, pour savoir quelle position adopter pour la campagne suivante au niveau national.

Dans le cas d’une diminution du ratio national d’au moins 10 %, la réimplantation des prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans retournées sur les 2 années précédentes sera demandée.

Rappels :

Le labour et le re-semis en herbage d’une parcelle de prairie permanente est considéré comme faisant partie de la gestion agronomique de la prairie permanente et ne change donc pas son appellation en prairie temporaire.

Le fait que les prairies temporaires de plus de 5 ans soient prises en compte dans le calcul du ratio au même titre que les prairies permanentes signifient qu’elles devront également faire l’objet d’une autorisation de retournement si le ratio diminue de plus de 5 %.

Depuis la campagne 2010 :

Les exploitants doivent respecter également les exigences de la gestion des surfaces en herbe.

Pour les campagnes 2011 à 2014 :

A la suite d’une baisse des pâturages permanents constatés au niveau national, la vigilance des exploitants est attirée sur l’importance du maintien de ces surfaces. Si la baisse se poursuit, des remises en herbe pourront être imposées aux exploitants pour respecter la règle européenne.