Les aides d'urgence et spécifiques

Calamités agricoles - sécheresse 2018

 

Le dispositif des calamités agricoles est destiné à indemniser les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes en raison des aléas climatiques. Il est défini par la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Pour en bénéficier, l’exploitant doit :

  •  avoir son exploitation située dans la zone reconnue sinistrée par la commission nationale de l’assurance en agriculture
  •  constater une perte de production d’au moins 30 %, 42 % dans le cas de cultures aidées

De plus, les cultures sinistrées doivent représenter 13 % du produit brut de l’exploitation, aides directes incluses.

La détermination du niveau des pertes et la référence du niveau d’indemnisation se fait à l’aide d’un barème départemental révisé au minimum tous les trois ans. Le barème départemental (disponible en téléchargement en bas de page) en vigueur est celui de 2017.

L’articulation des calamités agricoles avec le régime de l’assurance récolte se fait en déduisant pour le calcul de l’indemnisation calamités les indemnités d’assurance.

ATTENTION :
Seules les cultures fourragères ou maraichères sont désormais indemnisables, les autres cultures étant assurables.

> barème 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

En 2018, le département a connu une sécheresse sévère qui a été reconnue par les arrêtés ministériels des 24 janvier et 8 juillet 2019:

> AM du 24-01-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> AM du 8-07-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les productions fourragères ont d'ores et déjà été indemnisées. Les productions maraîchères sont en cours.

Pour être indemnisés, les maraichers doivent déposer un dossier à la DDT, 24 boulevard des alliés 70000 Vesoul entre le 27 août et le 27 septembre 2019.

Un courrier a été adressé aux producteurs identifiés comme susceptibles d'être éligibles en première approche. Si vous n'avez rien reçu, contactez la DDT au 03 63 37 92 32

Les formulaires sont les suivants:

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> formulaire modifiable - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> annexe modifiable - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb