Les aides d'urgence et spécifiques

Calamités agricoles - sécheresse 2018

 

Le dispositif des calamités agricoles est destiné à indemniser les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes en raison des aléas climatiques. Il est défini par la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Pour en bénéficier, l’exploitant doit :

  •  avoir son exploitation située dans la zone reconnue sinistrée par la commission nationale de l’assurance en agriculture
  •  constater une perte de production d’au moins 30 %, 42 % dans le cas de cultures aidées

De plus, les cultures sinistrées doivent représenter 13 % du produit brut de l’exploitation, aides directes incluses.

La détermination du niveau des pertes et la référence du niveau d’indemnisation se fait à l’aide d’un barème départemental révisé au minimum tous les trois ans. Le barème départemental (disponible en téléchargement en bas de page) en vigueur est celui de 2017.

L’articulation des calamités agricoles avec le régime de l’assurance récolte se fait en déduisant pour le calcul de l’indemnisation calamités les indemnités d’assurance.

ATTENTION :
Seules les cultures fourragères sont désormais indemnisables, les autres cultures étant assurables.

> barème 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

En 2018, le département a connu une sécheresse sévère qui a été reconnue par arrêté ministériel du 24 janvier 2019:

> AM du 24-01-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Pour être indemnisé, les exploitants doivent se connecter sur le site du ministère de l'agriculture, à la rubrique "mes démarches":

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12

entre le 18 février et le 22 mars. Le mode opératoire est décrit ci-joint:

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Vous trouverez également un tuto pour vous aider dans l'avancement:

> tuto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

Pour vous permettre d'évaluer le caractère d'éligibilité de l'exploitation (seuil des 13 %), une calculette est disponible. Attention, le calcul est approximatif, en cas de doute, se connecter sur le site mes démarches pour déposer un dossier.

> calculette - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Un courrier a été adressé aux exploitants identifiés comme susceptibles d'être éligibles en première approche. Si vous n'avez rien reçu au 22 février, contactez la DDT au 03 63 37 92 32 ou 03 63 37 92 34