Quelle est la procédure ?

 
 

 

Un dossier est à déposer à la DDT du siège de l’exploitation ou du département où se situe la totalité des parcelles reprises.

Délai de réponse :

La date d’enregistrement du dossier complet est notifiée par accusé de réception. A compter de cette date, un délai de 4 mois est prévu pour l’instruction de la demande. Le délai peut être prolongé à 6 mois (notamment en cas de demande concurrente) par décision motivée du Préfet.

Examen des concurrences :

Il y a application du schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Franche-Comté, approuvé par arrêté du 23 décembre 2015 et que vous retrouverez ci-dessous.