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Fourrières

 

Agrément des gardiens de fourrière automobile
et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.

> Télécharger le cahier des charges et le dossier de demande d'agrément à constituer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Votre dossier est à retourner

  •   Par voie postale à :

Préfecture de la Haute-Saône
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des affaires juridiques
1 Rue de la Préfecture
70013 Vesoul

ou

Gardiens de fourrière agréés en Haute-Saône

> Télécharger l'arrêté portant agrément de M. Alexandre DESPOIS en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la sociét... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb