Dérogations aux hauteurs de survol

Saisir les services de l'État

Autorisation de survol basses hauteurs - Exploitations spécialisées

 

Le domaine de l'aviation est un domaine en constante évolution.
L'année 2017 a déjà été riche en changement du fait de la mise en place le 21 avril de la réglementation européenne AIR-OPS pour les opérations de travail aérien (Part SPO du règlement n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).
 
Ce texte est complété par un arrêté français qui détermine quelles opérations sont qualifiées de Haut-Risque (Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012).
 
De ces deux textes découle une nouvelle manière de suivre les sociétés de travail aérien en France et notamment les conditions d'opérations à basse hauteur.
 
Ces nouvelles exigences sont explicitées sur le site du Ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guides-exploitants-daeronefs#e9

Le guide d'explication des conditions de délivrance des autorisations de survols basses hauteurs ainsi que les nouveaux formulaires à utiliser sont téléchargeables ci-dessous :