Création d'une plate-forme ballons

 

Conformément à l'arrêté du 4 avril 1996, les baptêmes de l'air en montgolfières étaient considérés comme des manifestations aériennes.

L'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, exclut dorénavant les baptêmes de l'air isolés du champ d'application de l'arrêté du 4 avril 1996. Ces baptêmes de l'air ne sont donc plus soumis à autorisation préfectorale en tant que manifestation aérienne s'ils sont isolés.

Par conséquent, les baptêmes de l'air à titre isolés peuvent ou doivent faire l'objet d'une demande de création d'une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée à titre temporaire.

Ces plate-formes sont soumises à autorisation préfectorale, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes pour toutes activités rémunérées telles que les baptêmes de l'air en montgolfières.

Demande de création d'une plate-forme pour ballons

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La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
  •  feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement de la plate-forme ;
  • un extrait du plan cadastral précisant les limites de la plate-forme ;
  •  une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  • une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant son accord sur l’utilisation envisagée 

Le dossier de demande devra être transmis :
  • par courrier postal à : Préfecture de la Haute-Saône - bureau des élections et de la réglementation - BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
  • ou par courriel à : pref-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr

Textes réglementaires :

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