3 - Remise de décoration - Gratification de l’employeur

 
 

Envoi du diplôme :

Un diplôme rappelant les services pour lesquels est récompensé le récipiendaire est édité par le service instructeur de la préfecture de la Haute-Saône.

Il est adressé à l’employeur (sauf indication contraire) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la promotion (1er janvier- 14 juillet)

Achat de la médaille :

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Versement d’une gratification par l’employeur :

À l’occasion de la remise de la médaille, l’employeur peut donner une gratification destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
Cette gratification est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d’entreprise.
Si son montant est inférieur à un salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les . revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d’ancienneté.