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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à deux communes de Haute-Saône

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à deux communes de Haute-Saône

Par arrêté interministériel du 19 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 14 novembre 2020, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à deux communes de Haute-Saône suite aux inondations et coulées de boue du 17 juin 2020 : les communes d’Auxon et Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur.

L’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté.

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> Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb