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Nouveau processus de délivrance des quitus fiscaux dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule dans un pays de l’Union Européenne

 
 
Nouveau processus de délivrance des quitus fiscaux - acquisition d’un véhicule

La mise en œuvre de ce dispositif interviendra le 1er octobre 2020.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Ce document est nécessaire pour obtenir une carte grise en cas d’achat d’un véhicule neuf ou d'occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

La demande doit être formulée via les imprimés Formulaire 1993-PART-D (pour les particuliers) et Formulaire 1993-PRO-D-SD (pour les professionnels) à télécharger à partir du 1er octobre sur le site : https://www.impots.gouv.fr .

À compter du 1er octobre, en Haute-Saône, le quitus fiscal doit être demandé exclusivement par courriel. Le formulaire complété et accompagné des pièces utiles seront à scanner et à envoyer aux adresses suivantes selon votre lieu de résidence :

Pour le secteur géographique de Lure et Luxeuil : sie.lure.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

Pour le secteur géographique de Vesoul et Gray : sie.vesoul. quitus @dgfip.finances.gouv.fr

> 2020 09 28 CP Finances publiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb