Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 
 
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La sécheresse a affecté la production fourragère du département. Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à titre de perte de récolte, avait été appliqué en 2018 par la direction départementale des Finances publiques.

Compte tenu de la nature de la sécheresse qui a sévi en 2019, un dispositif de dégrèvement sera mis en place et concernera cette année toutes les parcelles classées en catégorie « prés » situées dans le département de la Haute-Saône. Pour les 108 communes du secteur de Jussey les plus touchées par la sécheresse, un taux de 60 % sera appliqué, les autres communes bénéficieront d'un dégrèvement de 35 %.

Tous les propriétaires dont le dégrèvement calculé sera supérieur à 20 euros (seuil de mise en œuvre) recevront un avis de dégrèvement courant octobre ou novembre. Cet abattement doit bénéficier à l'exploitant de la parcelle : il appartient donc aux propriétaires non exploitants de le restituer aux exploitants.

En outre, pour tenir compte de leurs difficultés de trésorerie, les agriculteurs ont exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2019 pour régler leur taxe foncière et ne devront pas tenir compte des lettres de rappel qu'ils sont susceptibles de recevoir jusqu'à la fin de l'année.

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> 2019.10.01 TFNB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb