Communiqués de presse

Commission de surendettement de Haute-Saône présentation du bilan 2019

 
 
Commission de surendettement de Haute-Saône présentation du bilan 2019

Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Saône, a présidé mardi 11 février, la réunion plénière de la commission de surendettement en présence de Marie-Anne Rouquier, directrice départementale de la Banque de France et de Jean-Paul Joubert, directeur départemental des finances publiques (DDFIP). Un bilan a été réalisé à cette occasion.

La commission de surendettement départementale traite les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements financiers : remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers, loyers, impôts, frais de santé...

Cette commission, présidée par la Préfète de la Haute-Saône, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, spécialistes en économie sociale et familiale et dans le domaine juridique. Le vice-président est le Directeur départemental des finances publiques.

Le secrétariat est assuré par la Directrice départementale de la Banque de France.

Baisse du nombre de dossiers

Le nombre de situations de surendettement soumises en 2019 au secrétariat de la Commission de surendettement de Haute-Saône s’est inscrit en recul pour la cinquième année consécutive.

· 438 dossiers déposés contre 526 en 2018, représentant un recul de presque 17 %

· 96% de dossiers recevables.

Le nombre de dossiers déposés est en baisse de plus de 40% depuis 5 ans (762 en 2014). Après avoir été inférieure à la tendance nationale pendant 2 ans, la baisse en Haute-Saône est redevenue plus rapide que pour l’ensemble du territoire (‒12 % en 2019).

La proportion de dossiers re-déposés a fortement diminué, pour la première fois depuis plusieurs années, passant de 47% à 37%. Ils concernent notamment des débiteurs qui ne sont pas parvenus à vendre un bien immobilier dans les délais proposés par la Commission et des changements de situation professionnelle ou familiale qui ne leur permettent plus de suivre les mesures précédentes. L’évolution récente de la législation a permis de nouvelles mesures favorisant la sauvegarde de la résidence principale.

Meilleure information des consommateurs

Dans le cadre de son rôle d’opérateur de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière des publics, la Banque de France dispense à l’ensemble des acteurs de la sphère sociale, notamment aux travailleurs sociaux, une information qui contribue à une meilleure connaissance des risques d’endettement. Elle apporte également à un public large les bases du fonctionnement de l’économie et de la gestion d’entreprise : jeunes en partenariat avec l’Éducation nationale, réunions avec les acteurs locaux sur le surendettement et le droit au compte, présentation des missions de la Banque de France auprès des entreprises à l’occasion de forums métiers.

Diminution de l’endettement global des ménages

L’encours des crédits renouvelables à la consommation s’est stabilisé en pourcentage de l’ensemble des dettes des ménages surendettés. La part des dettes à la consommation représente encore plus du tiers de l’endettement total. Une situation sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011, juste après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation.

La part de l’endettement immobilier dans l’ensemble des dettes s’est alignée avec les chiffres de la France métropolitaine. Elle a nettement diminué en Haute-Saône (35%) revenant même en dessous de son niveau de 2017, après une année 2018 de forte hausse (de 38 à 45% entre 2017 et 2018).

L’endettement médian, tous types de dettes confondus, est stable à 21.400 euros.

Un accompagnement renforcé

Depuis 2019, une solution concrète est apportée aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ont cessé leur activité mais qui ont encore des dettes professionnelles de sécurité sociale. 1.650 d’entre eux ont ainsi pu résoudre leurs difficultés en 2019.

L’année 2020 sera caractérisée par 4 progrès concrets dans l’accompagnement des personnes surendettées :

  • proximité renforcée grâce au déploiement des points conseil budget (PCB)
  • procédure plus accessible avec la possibilité de déposer son dossier de surendettement en ligne sur le portail « particulier » du site de la Banque de France
  • frais bancaires plafonnés pendant toute la durée des plans
  • courriers plus clairs et plus compréhensibles.

Pour télécharger le communiqué de presse :

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